Droits des artistes plasticiens

Droits de présentation publique

Voici des liens présentant les Droits des artistes auteurs et plasticiens qui sont rarement appliqué.

Tout artiste présentant une oeuvre plastique au sein d'une collectivité territoriale et d'une institution régionale doit recevoir des Droits de présentation publique. Nous devons revendiquer nos droits lorsque nous exposons nos oeuvres par l'intermédiaire d'une mairie. Ce Droit est estimé à 500€ par semaine en moyenne, ajustable selon le budget culturel de la commune et selon votre présence sur le lieu d'exposition. Il est dégressif en fonction du nombre de semaines d'exposition. Il doit surtout prendre en compte les temps de montage et démontage de l'exposition et la présence de l'artiste sur le lieu. Aucune oeuvre ne doit être vendue durant la période d'exposition, ou en tout cas, sortir du lieu.

Refusons d'exposer gratuitement!

Une exposition amène de la culture, de l'animation voire du tourisme dans une commune. N'oublions pas non plus le remboursement des frais de déplacement, estimables selon le barême officiel des Impôts (télécharger le barême des indemnites-kilometriques-2011). Téléchargeable chaque année sur le site du syndéac

Autres INFOS sur le CNAP centre national des arts plastiques


Réponses des Ministres aux Parlementaires
Assemblée nationale - 13/04/2004 (JO 25/05/2004)
M. Jacques Le Guen - Député du Finistère, 5e circonscription (UMP)

M. Jacques Le Guen attire l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des artistes plasticiens au regard du droit de présentation publique. "L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Si la loi préconise une rémunération pour les artistes présentant leur travail dans un lieu public non commercial, il s’avère qu’elle n’est généralement pas appliquée pour les artistes plasticiens. Ceci est d’ailleurs reconnu comme l’une des causes structurelles de leur précarité. Ils souhaiteraient que leur droit de présentation publique soit respecté dans les lieux qui dépendent des institutions régionales et des collectivités territoriales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il serait susceptible de prendre en ce sens.

Le ministre de la culture et de la communication tient à remercier l’honorable parlementaire de l’intérêt qu’il porte à la situation sociale des artistes plasticiens.

La situation matérielle de ces artistes est parfois difficile, certains d’entre eux éprouvant des difficultés pour vendre leurs oeuvres. L’aide à la création et à la mise en valeur du patrimoine artistique contemporain, qui constitue l’une des missions fondamentales du ministère chargé de la culture, permet de soutenir ces artistes par des commandes, des achats et des aides directes. Ces mêmes missions sont désormais partagées par les collectivités territoriales, qui se sont associées volontiers à ces types de soutien.

Par ailleurs, le ministère s’emploie à la défense des droits des artistes, entendus au sens large. Ainsi, à ce jour, le ministère chargé de la culture est-il engagé dans la transposition de deux directives européennes, l’une relative au droit de suite, l’autre concernant les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. La rémunération des plasticiens devrait en conséquence connaître une progression liée, d’une part, à l’accroissement global du droit de suite collecté et d’autre part, à une rémunération pour copie privée, confortée du fait du très faible nombre d’exceptions au monopole d’exploitation des auteurs.

Le droit d’exposition, dont il a pu être considéré qu’il se déduisait de l’article L. 122-2 du code la propriété intellectuelle relatif au droit de représentation, il pose, pour sa mise en oeuvre, une double question d’exacte définition et d’appréciation de son impact. Il n’existe pas en effet de définition positive du droit de présentation. De fait, cette présentation est le plus souvent entendue comme une manifestation de promotion de l’art contemporain et non comme une activité commerciale. Aussi, lorsque l’artiste est amené à exposer une oeuvre dont il demeure le propriétaire et qu’il supporte des frais de déplacement, de transport, de repérage, d’accrochage, ces frais sont généralement pris en charge dans le cadre des contrats de louage de services, par l’exposant. C’est donc par un contrat de cession du droit de représentation (qui est un droit patrimonial) que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).

L’objectif à atteindre est, bien entendu, celui d’un juste équilibre entre la rémunération des artistes et les possibilités budgétaires des institutions et collectivités exposantes, en fonction du but de l’exposition. Le ministère chargé de la culture travaille actuellement avec les sociétés d’auteurs, les syndicats et organisations professionnels d’artistes, sur les modalités qui pourraient être celles de contrats de cession adaptés aux différentes situations d’exposition."

http://www.legiculture.fr/Droit-d-exposition-des-artistes.html


TEXTES de loi : http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm


Une pétition du WWPAS que j'aime beaucoup : http://www.wwpas.org/petition2011.asp

sur la précarité des artistes plasticiens et la revendication des Droits de présentation publique :

" Le WWPAS lance une pétition nationale afin d'affirmer sa volonté de ne pas laisser les artistes dans le désarroi.

Il ne s'agit pas d'une simple déclaration d'intention. Toutes les tentatives de trouver des solutions pour aménager la condition de l'artiste semblent vouées à l'échec si celles ci restent sur le bout des lèvres du sérail professionnel. Tous semblent s'accommoder de l'abandon des plus faibles d'entre eux et personne ne se pose la question de la qualité des œuvres présentées.

Tout ceci nous oblige à réagir vivement et à trouver de véritables solutions.

La première est de ne pas se satisfaire de l'irresponsabilité des organisateurs de manifestations où peintures et sculptures sont présentées. Ces dernières n'ont pas vocation à financer l'activité économique des loueurs de cimaise et encore moins de devenir des marchandises de décoration.

Nous devons et pouvons nous passer d'eux s’ils ne participent pas par l'achat d'œuvres à l'émergence de nouveaux artistes contemporains en dehors de leur seul commerce.

Notre action déterminée  se doit de faire appliquer le droit de présentation sans aucun compromis.  Il s'agit pour les artistes non seulement de pouvoir montrer leur travail en permanence, mais de s'assurer des revenus en dehors d’un commerce qui se retrouve en position dominante, ceci en se permettant n’importe quoi. Ventes publiques tronquées, marché de l’art essentiellement spéculatif, location de cimaises à prix prohibitifs, merchandising par délégation des droits d’auteurs, copies, opérations médiatiques autour de la conservation des grands musées.

Que dire de tout cet argent généré par notre art qui disparaît dans les mains des officines de communication, dans les caisses des musées, dans les caisses des sociétés de répartition etc etc.

Regardons maintenant le misérable paysage de l'art contemporain ( artistes vivants).

Aucun éditorial ni presse écrite, aucune présence télévisuelle et quelquefois un billet radiophonique sur l’égo des plus âgés.  Une pléthore de sites web qui vendent des prestations aussi inutiles les unes que les autres, de la poudre aux yeux !.

Aucun relais pour l’art contemporain, les grands médias le refuse et n’ouvrent leurs pages qu’aux auteurs morts depuis plus de 70 ans , droits d’auteur oblige. Il va y avoir du monde avec l’anniversaire de la fin de la 2ème guerre mondiale et du cœur à l’ouvrage pour les messieurs-dames du funéraire.

Pour les plus jeunes d’entre nous, pas d’autre solution que l’illégalité. « Squatter »  en guise d’atelier, fougue et solidarité de jeunesse au menu pour se tenir à l’extérieur de la conservation officielle.

Et les artistes du silence, que faites vous là ?. Vous n’existez pas et les notables lodenisés  s’en contrefichent. Allez chercher les sous de vos parents et amis, offrez les à ses messieurs-dames de la communication, embrassez la blingbling attitude et courez les évènements, on  vous prendra pour ce que vous n’êtes pas. C’est cela le succès, C’est pourtant si simple !

Vous comprendrez que l’on est bien loin des valeurs artistiques, mais elle est ainsi cette société de désolation qui brise    l’authenticité et toute richesse humaine.

Quelle désolation, nous ne leur apportons ni argent frais, ni tremplin de pouvoir!

Alors qu’allons-nous faire ?

Plus question de laisser en paix tel organisateur de foire ou de manifestation artistique si son activité est simplement de faire du cash où d’assurer la promotion de tel élu par une participation « gratuite » ou les artistes sont pris en otage et laissés pour compte. Il va falloir soit rémunérer les artistes, soit acheter les œuvres.

Nous allons mettre la pression partout où nous sentirons l’irrespect et s’il faut faire de la jurisprudence, nous en ferons!.

La peinture et la sculpture  ont besoin de tous, la liberté d’expression ne s’use que si l’on ne s’en sert pas. Notre époque n’a rien à gagner des moutons de panurge, des clones et des profiteurs de tout poil qui pensent que l’art n’est que foutaise et que les artistes sont les fous du roi.

 


Nous invitons tous les artistes et leurs amis à signer cette pétition et à témoigner leur révolte face à l’indifférence  coupable.

A diffuser largement dans vos carnets d'adresses au delà des frontières géographiques et culturelles, merci"


Mr. Jacky Bourreau, Paris le 10 février 2011

Administrateur WWPAS


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